Protection des marques et extensions en « .xxx »

Type

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication

Date de publication

15 septembre 2011

Entre le 7 septembre et le 28 octobre 2011, il sera possible aux titulaires de marques, de demander l’interdiction de l’enregistrement de la dénomination dont ils ont le monopole, en tant que nom de domaine en « .xxx », nouvelle extension réservée aux contenus érotiques et pornographiques.

Il est important pour les titulaires de droits de profiter de cette période pour protéger ces derniers contre une utilisation dévalorisante.

Newsletter

Souscrivez à notre newsletter pour être informé de nos actualités

Résumé de la politique de confidentialité

Le cabinet d’avocats JP KARSENTY & ASSOCIES est attentif à la protection des données personnelles de ses clients, de toute personne qui accède à son site internet, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel.

Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont le cabinet JP KARSENTY & ASSOCIES traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018.

Plus d'informations ici.